Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment face à la période difficile que traverse actuellement leur secteur d'activité. Ils proposent de faciliter l'accès aux marchés publics et souhaitent une simplification des procédures d'appel d'offres, le passage à 700 000 francs du plafond permettant le recours à des marchés négociés et l'utilisation des appels d'offres en lots séparés. Ces mesures devraient permettre aux petites entreprises d'effectuer en direct des travaux que, de toute façon, elles exécutent en sous-traitance. Il lui demande quelle suite il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment lorsqu'ils soumissionnent à des marchés publics, le Gouvernement a élaboré un plan de simplification du code des marchés publics qui doit paraître prochainement sous la forme d'un décret. Ce texte comprend de nombreuses modifications du code des marchés publics souhaitées tant par les collectivités publiques que par les partenaires concernés par les marchés publics. Parmi ces mesures, le relèvement du seuil en dessous duquel les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent passer des marchés négociés, ainsi que l'extension de cette faculté aux services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif permettront aux petites et moyennes entreprises d'être consultées plus aisément par les acheteurs publics. Toutefois, la généralisation de la passation des marchés négociés attribués à des petites et moyennes entreprises ne saurait avoir pour effet de leur attribuer directement des marchés sans qu'auparavant elles aient à faire état de leurs capacités techniques et financières par tout moyen à leur convenance. S'agissant des appels d'offres, il est vivement recommandé aux collectivités publiques de hiérarchiser les critères de sélection prévus à l'article 300 du code des marchés publics, qui leur permettent de retenir l'offre la plus avantageuse. En ce qui concerne la simplification des procédures d'appels d'offres, celle-ci est difficilement envisageable et ne serait pas même souhaitable pour les petites et moyennes entreprises. Le formalisme exigé des entreprises candidates aux marchés publics et la transparence des phases de l'appel d'offres. La suppression de certaines étapes dans la procédure ferait courir le risque d'un recours à une sélection arbitraire, préjudiciable aux petites et moyennes entreprises.
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