Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 22/10/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le caractère quelque peu équivoque de la présentation qui est faite, dans la brochure récemment éditée par son ministère, des contrats emploi-solidarité et, notamment, des modalités d'intervention du fonds de compensation dans le cas des CES conclus en faveur des bénéficiaires du RMI. En effet, à la lecture de cette brochure, il semblerait que les conseils généraux soient tenus de prendre en charge tout ou partie de la contribution versée par l'employeur au bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité, allocataire du RMI. Aussi, il demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément à la loi du 29 juillet 1992 et au décret n° 92-736 et à la circulaire du 30 juillet 1992 qui fixent les modalités d'application de cette loi, aucune obligation n'est faite aux conseils généraux de contribuer au financement du fonds de compensation réservé aux contrats emploi-solidarité conclus en faveur de bénéficiaires du RMI.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/12/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire avait déjà été évoquée par différents élus, conseillers généraux. Une nouvelle brochure a été publiée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Aucune obligation n'est faite aux conseils généraux en la matière.
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