Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/10/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés rencontrées par les Français victimes d'événements politiques à l'étranger, guerres civiles, émeutes, qui ont dû rentrer en France. Certains ont perdu tous leurs biens et leur situation et ne disposent que du revenu minimum d'insertion à leur retour en France. Ils rencontrent les plus grandes difficultés à rembourser aux échéances prévues les intérêts d'emprunts contractés pour l'achat ou l'amélioration de biens immeubles à usage d'habitation, de leur voiture ou d'équipements de première nécessité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures législatives ou réglementaires permettent à ces personnes d'obtenir des établissements bancaires un étalement ou, le cas échéant, une remise de ces dettes. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour pallier les inconvénients de cette situation. Il lui demande si l'Etat envisage, par des mesures fiscales ou d'autres plus appropriées, de favoriser le développement de contrats d'assurance protégeant nos compatriotes contre de tels risques.
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La question est caduque
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