Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/10/1992

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnels de l'hôtel Concorde-La Fayette, 3, place Koënig, à Paris (17e), demandant à bénéficier des dispositions de l'arrêt de la commission d'appel de Paris qui, en date du 30 juin 1992, a condamné la direction de l'hôtel à payer un rappel de 20 millions de francs pour les rémunérations. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour faire respecter cette décision du tribunal et faire annuler les démarches entreprises par la direction de l'hôtel Concorde-La Fayette en vue de faire signer un protocole d'accord individuel remettant en cause, sur le fond, les décisions de justice.

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La question est caduque

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