Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures elle envisage pour que les examens prénatals soient désormais effectués sur le temps de travail et fassent l'objet d'une rémunération équivalente à celle du temps de travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/03/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la loi 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social contient en son titre IV des dispositions relatives à la vie professionnelle et à la famille. L'article 52 de cette loi crée un article 122-25-3 au code du travail prévoyant expressément que la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Cet article prévoit également que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération de l'intéressée. Les dispositions de l'article 52 de cette loi récente répondent donc au souci de l'honorable parlementaire concernant les examens prénataux des femmes salariées.
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