Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur un problème de concordance entre le code de l'urbanisme et le code des marchés publics. Le code de l'urbanisme précise dans son article L. 332-10 que la participation pouvant être demandée aux constructeurs dans le cadre d'une procédure de programme d'aménagement d'ensemble est exigée sous la forme d'une contribution financière, ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains. Lorsque la voie de l'exécution de travaux est choisie par la collectivité publique, l'accord passé avec le demandeur peut-il s'analyser en une convention de mandat ayant pour conséquence d'assujettir ce dernier au code des marchés publics, ou ces travaux doivent-ils être qualifiés de travaux privés. Il semblerait que lorsque l'accord avec le demandeur de l'autorisation est de pure forme, mais qu'il est accompagné néanmoins d'un cahier des charges portant prescriptions techniques des ouvrages à réaliser, le code des marchés publics ne puisse s'appliquer d'après la jurisprudence existante. Il demande par conséquent que cette question puisse être clarifiée, un nombre important de programmes d'aménagement d'ensemble étant actuellement mis en oeuvre.
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La question est caduque
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