Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Marc Lauriol expose à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que certains citoyens français, âgés de plus de 65 ans, sont privés de toute protection sociale, notamment de la couverture de l'assurance maladie, parce qu'ils n'ont jamais travaillé auparavant ou parce qu'ils sont rapatriés d'Algérie, territoire où la sécurité sociale n'existait pas, alors que certains étrangers résidant en France, même pour une courte période, peuvent bénéficier de notre sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation discriminatoire et injuste.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les personnes de nationalité française, résidant sur le territoire français qui, n'ayant jamais travaillé en France, sont privées de protection sociale, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, du minimum vieillesse. Cette prestation leur confère un droit à l'assurance maladie comme à tous les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse. Par ailleurs, en application de la loi du 26 décembre 1964, les Français, quel que soit leur lieu de résidence, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la validation, dans le régime général français d'assurance vieillesse, des périodes d'activité salariée effectuées en Algérie entre le 1er avril 1938 et le 1er juillet 1962. Sont ainsi validées les périodes comprises entre le 1er avril 1953 et le 1er juillet 1962 pendant lesquelles les intéressés ont été affiliés au régime algérien d'assurance vieillesse entré en vigueur le 1er avril 1953. Aucun délai de forclusion n'est fixé pour le dépôt de ces demandes de validation. Quant aux périodes comprises entre le 1er avril 1938 et le 1er avril 1953, elles peuvent également être validées gratuitement si les réquérants ont été affiliés ultérieurement à un régime de sécurité sociale algérien ou métropolitain obligatoire ou, antérieurement au 1er avril 1938, au régime général français à titre obligatoire ou volontaire. Le décret du 3 décembre 1982 a supprimé tout délai pour la présentation des demandes de validation à ce titre. En tout état de cause, lorsque la validation gratuite n'est pas possible, toutes les années de salariat effectuées en Algérie entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1962 peuvent faire l'objet d'un rachat de cotisations au titre de la loi du 10 juillet 1965 (art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale) sans qu'aucun délai de forclusion ne soit opposable. Enfin, les personnes susceptibles d'attester avoir été rapatriées en métropole par suite d'événements politiques peuvent, en outre, se prévaloir des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 qui prévoient, notamment, une aide financière de l'Etat au rachat de ces cotisations allant de 50 p. 100 à 100 p. 100 du montant du rachat.
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