Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelle suite entend donner le Gouvernement aux suggestions que viennent d'exprimer les notaires lors de leur assemblée annuelle concernant les aménagements d'ordre juridique et fiscal à mettre en application, de nature à assouplir les procédures de transmission d'entreprises.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/01/1993
Réponse. - Le régime d'imposition des mutations à titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuées aux héritiers, diminuée d'un abattement spécifique sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. Plusieurs dispositions permettent de réduire ces droits dans d'importantes proportions : réductions d'impôt prévues en faveur des donations-partages, exonération des droits pris en charge par les donateurs, exonération de la valeur de l'usufruit en cas de transmission à titre gratuit de la nue-propriété. Les mutations à titre gratuit qui portent sur des entreprises peuvent, en outre, lorsque certaines conditions sont remplies, bénéficier d'un différé de paiement de cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits puis d'un paiement fractionné sur une période de dix ans, avec un taux d'intérêt préférentiel. Enfin, la règle du non-rappel des donations permet désormais aux héritiers de bénéficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire qui est de favoriser la transmission anticipée des patrimoines professionnels en vue d'assurer la pérennité des entreprises.
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