Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/11/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mécontentement qui touche le monde des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie et qui est lié à leur indemnisation. Il lui rappelle que le fonds de solidarité de 100 millions institué par la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits, âgés de cinquante-sept ans et plus n'est pas suffisant pour leur assurer un revenu minimum. Il lui rappelle qu'au cours des dernières années et depuis 1981, la majorité sénatoriale a déposé plusieurs propositions de loi concernant la campagne double et la retraite anticipée, propositions qui ont fait l'objet d'une discussion au Sénat mais pour lesquelles le Gouvernement a toujours opposé l'article 40 de la Constitution, ce qui a empêché leur adoption. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre, d'une part, le départ à la retraite dès cinquante-cinq ans des anciens combattants d'Afrique du Nord s'ils sont demandeurs d'emploi, en fin de droits ou pensionnés à taux égal ou supérieur à 60 p. 100 et, d'autre part, le bénéfice de la campagne double à ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires ou assimilés.
- page 2460
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1993
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1° Chômeurs en fin de droits. - Un fonds de solidarité a été créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée et est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à une somme de référence fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (J.O. du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993. 2° Anciens d'Afrique du Nord et la retraite. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question à laquelle il attache un intérêt tout particulier. Cependant, il a été amené à régler en priorité, pour des raisons de solidarité et de justice sociale, le problème le plus sensible au niveau humain, celui des chômeurs de longue durée exposé ci-dessus. 3° Campagne double. - Il convient de noter, au regard de l'égalité des droits entre les générations du feu, que, lors des conflits précédents, le bénéfice de la campagne double a été accordé aux seuls fonctionnaires et assimilés et non à l'ensemble des anciens combattants assujettis à tout autre régime de sécurité sociale. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cette période, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans la calcul de la retraite. Cependant, de véritables difficultés subsistent au regard de ce qui a été accordé aux précédentes générations du feu. Les conséquences financières d'une éventuelle mesure sont à l'étude. Une première réunion de concertation avec les associations concernées, ouvertes par le secrétaire d'Etat, s'est tenue à ce sujet le 30 avril dernier. L'ensemble de ces éléments ne permet pas de prendre des engagements, dès maintenant, à ce sujet.
- page 280
Page mise à jour le