Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/11/1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des secrétaires généraux de mairie. En effet, l'intégration de l'ensemble des intéressés et plus particulièrement des secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants et des établissements publics assimilés n'est toujours pas terminée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que cette intégration soit rapidement réalisée.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 07/01/1993

Réponse. - Les dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ont permis l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la quasi-totalité des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants. Ceux qui ne remplissaient ni les conditions d'ancienneté ni la condition du diplôme ne se sont pas trouvés dans une situation de vide juridique ; ils ont pu, à défaut d'avoir recueilli un avis favorable de la commission d'homologation, être en effet intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Cette intégration leur permet de conserver, à titre personnel, leur traitement antérieur et de continuer à exercer leurs fonctions de secrétaire général. Ainsi ils pourront accéder au cadre d'emplois des attachés territoriaux par voie de promotion interne, conformément aux règles statutaires applicables en la matière. Si cette solution n'a pas été retenue, ils conservent alors, à titre personnel, l'emploi dont ils sont titulaires jusqu'à leur départ de la collectivité.

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