Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette question qu'il lui a posée le 17 mai 1990, laissée sans réponse, lui semble toujours d'actualité. En effet, ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux mis à disposition des directions départementales de l'équipement par les conseils généraux d'intégrer la fonction publique d'Etat. Cependant, l'inadéquation du statut des agents d'entretien territoriaux à celui des corps des agents, conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat, rend possible cette intégration. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre applicable le texte susvisé aux agents d'entretien territoriaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les articles 122, 123 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont posé le principe de l'exercice du droit d'option notamment pour les fonctionnaires territoriaux mis à disposition des directions départementales de l'équipement. La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a prorogé l'exercice de ce droit d'option jusqu'au 31 décembre 1992. Depuis cette loi, le décret n° 92-879 du 13 août 1992 est venu préciser les modalités d'application de l'article 123 de la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux de catégories C et D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports. Conformément à l'annexe de ce décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ont pu valablement opter pour le corps des agents des travaux publics de l'Etat, corps homologue existant pour la fonction publique de l'Etat.
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