Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/11/1992
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le voeu formulé par le président de la société de secours mutuels des sapeurs-pompiers de Dinan, d'une part, et le commandant de la compagnie de la même ville, d'autre part, visant à venir en aide financièrement aux veuves des sapeurs-pompiers. En effet, les missions spécifiques des " soldats du feu " et les contraintes particulières qu'elles entraînent s'imposent aussi, de façon moins directe certes, à leurs épouses. Compte tenu de ces servitudes et sujétions, liées à l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (intervention nocturnes...) et des répercussions inévitables qu'elles ont sur la vie quotidienne de leurs conjointes, il lui demande s'il envisage de consentir en direction de ces dernières un effort financier sous la forme d'une pension de réversion par exemple.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/01/1993
Réponse. - La loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et les décrets du 7 juillet 1992 permettant à ces personnels de bénéficier d'un régime de protection sociale renforcée, notamment en ce qui concerne leurs ayants droit en cas de décès imputable au service. Les veuves perçoivent alors une pension de réversion fixée à 50 p. 100 de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident en service. La pension de réversion est portée à 100 p. 100 lorsque les circonstances du décès en service commandé ont motivé une citation à l'ordre de la Nation.
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