Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1992
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens et lotisseurs dans l'exercice de leur profession, du fait de dispositions fiscales excessivement contraignantes. Ces professionnels peuvent, en effet, bénéficier d'un régime particulier sur les droits de mutation d'immeubles, à la condition cependant qu'ils respectent l'engagement pris, lors de l'acquisition, de revendre les biens acquis dans un délai maximal de quatre ans (art. 1115 du code général des impôts). Mais, à défaut de revente dans ces délais, ces personnes sont tenues d'acquitter les droits de taxes de mutation à titre onéreux, dont avaient été dispensées leurs acquisitions, majorés d'un droit supplémentaire de 6 p. 100, non susceptible de remise et de déduction fiscale. Ce délai de revente a été réduit de cinq à quatre ans par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1990, afin, selon le Gouvernement, de limiter la spéculation foncière. Cet article prévoit, par ailleurs, qu'en cas d'acquisitions successives par plusieurs marchands de biens le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun d'eux. Mais il faut souligner la très grave récession que connaît actuellement le marché immobilier, récession due notamment à une fiscalité pénalisante et incohérente, comme le démontre le récent rapport du conseil national des impôts qui évalue à 700 000 le nombre de logements locatifs perdus depuis dix ans, du fait d'une fiscalité qui pénalise beaucoup trop lourdement les investissements immobiliers par rapport aux investissements mobiliers. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable, compte tenu de cette récession actuelle du marché immobilier, d'allonger ce délai de revente de quatre ans ou de le rendre prorogeable, au même titre que le délai de quatre ans dont dispose un acquéreur pour construire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1992
Réponse. - Les achats d'immeubles effectués par les marchands de biens bénéficiaient d'un régime de faveur à la condition que ces personnes revendent les biens acquis dans un délai maximal de cinq ans. Il a été constaté que cette mesure donnait lieu à des reventes abusives entre professionnels dans le seul but de leur ouvrir un nouveau délai de détention en franchise de droits et mutation. C'est la raison pour laquelle l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1990 a réduit de cinq à quatre ans le délai imparti pour revendre et interdit les prorogations abusives de ce délai. Il est donc exclu de rétablir l'ancien dispositif qui a contribué à accroître le caractère spéculatif du marché foncier.
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