Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 12/11/1992
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fonctionnement du dépôt dans les juridictions importantes comme celle de Paris, où il s'écoule souvent, entre l'expiration du délai légal de garde à vue et le défèrement devant le juge, une période de non-droit pendant laquelle les personnes sont abusivement détenues sans pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Elle observe que c'est le cas lorsque, le délai de leur garde à vue ayant expiré en début d'après-midi, ces personnes sont transférées trop tard au dépôt pour être déférées à un magistrat. Les privations du dépôt s'ajoutent alors à celles de la garde à vue : impossibilité d'utiliser des installations sanitaires et de prendre des repas aux heures normales, etc. Cette situation place le détenu dans une position de faiblesse et de dégradation qui peut lui être fortement préjudiciable lorsqu'il se présente devant le juge d'instruction hirsute, affolé, sans les papiers ou documents personnels qui lui permettraient de justifier de sa situation, dépourvu de ses lacets et de sa ceinture et souvent privé de nourriture depuis de longues heures. Elle en connaît les raisons, qui viennent avant tout de difficultés matérielles et de problèmes de personnels. Cependant, ces conditions de détention, plus que rudimentaires, lui paraissent choquantes. Elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de mettre fin à cette situation le plus rapidement possible.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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