Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la mise en oeuvre du statut du Centre national pour l'aménagement des exploitants agricoles. Les membres du personnel souhaitent que le statut soit acté dans les meilleurs délais ; dans le cas contraire, ils ajourneront les paiements : soit 20 000 retraites, 10 000 aides à l'installation, 500 CES et 500 000 stagiaires qui ne seront pas payés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1993
Réponse. - La loi du 3 janvier 1991 a actualisé celle de 1966 qui avait créé le CNASEA, en reconnaissant les missions nouvelles confiées à l'établissement public au fil des années et en lui donnant le droit de recruter des agents non titulaires à durée indéterminée. Cette dernière disposition était le préalable nécessaire à une réforme du statut du personnel du CNASEA qui datait de 1972. Les négociations, aussitôt engagées après la publication de la loi pour réformer ce statut, vont se traduire par un texte réglementaire s'appliquant au 1er janvier 1992.
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