Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/11/1992
M. Rémi Herment appelle l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les difficultés du financement des structures d'accueil touristique en milieu rural, les plans d'épargne logement ne permettant pas de financer des travaux d'aménagement liés à la création ou à la modernisation de gîtes ruraux, en raison du caractère temporaire de leur location. Ces financements s'opèrent donc soit sur fonds propres, soit par mobilisation de prêts bancaires aux conditions en vigueur sur le marché, ce qui peut constituer un frein au développement d'activités touristiques, notamment comme complément à une activité agricole principale. Il souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation actuelle des plans d'épargne logement ne pourrait être étudiée afin qu'ils puissent être utilisés pour financer des gîtes ruraux.
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La question est caduque
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