Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/11/1992
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Un projet de statut a été entériné en 1985 par un comité technique paritaire ministériel. En janvier dernier, un arbitrage du Premier ministre a permis de fixer des échéances pour l'élaboration de ce nouveau statut et de prévoir des mesures d'anticipation. Or aujourd'hui l'amélioration de fin de carrière qui leur est proposée - de vingt à vingt-neuf points d'indice - paraît très insuffisante et l'absence de troisième niveau de grade peu acceptable. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat voient leur statut réellement amélioré.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/01/1993
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 8 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficient dans le cadre de cette réforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble de la réforme est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important, nécessitant une programmation et le protocole d'accord comporte donc un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des TPE ne peuvent être remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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