Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/11/1992
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salariés appelés à siéger dans les bureaux de vote en qualité d'assesseurs ou de délégués à l'occasion des élections prud'homales du 9 décembre prochain. En effet, l'absence de dispositions légales conduit certains employeurs à assimiler la journée consacrée à ce scrutin à un congé annuel, ou à l'imputer sur le crédit d'heures syndicales. Cette pratique est, à l'évidence, injuste et inadaptée. En conséquence, il serait judicieux que les salariés qui apportent leur concours au bon déroulement de cette consultation nationale puissent bénéficier de garanties comparables à celles qui sont prévues, notamment à l'article L. 514-1 du code du travail, en faveur des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions. L'Etat étant garant de l'organisation générale de ces élections, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour régler convenablement la situation des salariés qui seront mandatés par leurs formations syndicales pour participer, à différents titres, au déroulement du scrutin du 9 décembre 1992.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/12/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des salariés appelés à siéger dans les bureaux de vote en qualité d'assesseurs ou de délégués de liste à l'occasion des élections prud'homales du 9 décembre 1992. Le code du travail ne comporte pas de dispositions sur ce point. Ainsi, la loi ne fait pas obligation à l'employeur de maintenir la rémunération du salarié exerçant l'une de ces fonctions. Il est souhaité toutefois qu'une solution puisse être trouvée dans chaque cas d'un commun accord entre les employeurs et les salariés concernés. C'est en ce sens qu'il a été indiqué dans la circulaire du 22 mai 1992 relative à l'organisation des élections prud'homales que les représentants du personnel, par exemple, peuvent être autorisés à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur mandat. Il ne s'agit là cependant que d'un exemple, les employeurs étant invités à faire preuve d'un maximum de compréhension à l'égard de dispositions qui conditionnent le bon déroulement d'un scrutin d'intérêt général pour l'ensemble du monde du travail et qui les concerne au même titre que les salariés.
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