Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'importance des créances hospitalières impayées, dues principalement aux frais de séjour de malades étrangers dépourvus de couverture sociale. En effet, la plupart de ces personnes sont hospitalisées sans qu'elles aient au préalable averti les autorités sanitaires de leur pays. De ce fait, elles ne sont pas titulaires du formulaire prévu par les différentes conventions internationales, rappelé par les circulaires ministérielles du 25 octobre 1977 et du 24 juin 1986. La circulaire du 6 juin 1983 indique la procédure à suivre en cas de non-paiement, mais précise que le ministère des affaires étrangères ne peut intervenir auprès des autorités d'un pays étranger pour le recouvrement d'une créance, que lorsque le malade est pourvu d'une prise en charge soit de l'Etat dont il est ressortissant, soit d'un organisme de prévoyance. Dans tous les autres cas, hors la situation d'urgence pour laquelle les hôpitaux peuvent avoir recours à une prise en charge de l'aide sociale, il est recommandé de n'admettre que les étrangers qui acquittent, lors de leur entrée à l'hôpital, une avance représentant le montant prévisionnel des frais d'hospitalisation. Il lui indique que le nombre des demandes de prises en charge par l'aide sociale est de plus en plus important et qu'il entraîne des dépenses élevées pour les services d'aide sociale des départements. En conséquence, il lui demande d'une part de lui donner toutes précisions concernant les créances d'hospitalisation admises en non-valeur, dues aux séjours de malades étrangers et, d'autre part, de prendre des mesures pour régulariser cette situation complexe qui non seulement grève le budget des établissements de soins mais entraîne aussi un transfert de charges croissant pour les services d'aide sociale des départements.

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La question est caduque

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