Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/11/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur l'article 4 du décret n° 92-1015 du 13 septembre 1992 qui instaure, pour les accédants bénéficiaires de l'allocation logement, un plancher de ressources de 38 500 francs. Cela revient à attribuer fictivement à des personnes défavorisées un revenu qu'elles ne perçoivent pas. Or, pour le calcul de leurs droits à l'allocation logement, les propriétaires occupants modestes s'endettant pour financer des travaux d'amélioration sont assimilés à des accédants. Cette disposition aura pour effet d'interdire à certaines catégories sociales (titulaires du R.M.I., de l'allocation handicapé ou du Fonds national de solidarité, etc.) le droit à un logement conforme aux normes minimales de salubrité. Elle paralysera en partie l'application de la loi Besson sur le R.M.I., à un moment où les dispositifs et les partenaires mènent une action efficace sur le terrain. Face à l'inquiétude que suscite l'application d'une telle mesure, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de revoir ces dispositions et de procéder à la suppression du revenu minimum en matière d'allocation logement pour les personnes réellement défavorisées.
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La question est caduque
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