Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/11/1992
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture de Seine-Maritime, laquelle, constatant, du fait de l'application de la réforme politique agricole commune, la baisse prévisible, voire certaine, du chiffre d'affaires agricole avec, pour effet immédiat, le dépassement du plafond de 10 p. 100 de la part des recettes commerciales accessoires dans les recettes totales de l'exploitation, demande que ce plafond soit relevé à 30 p. 100 afin de simplifier la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation particulièrement digne d'intérêt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/02/1993
Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 donne à la pluriactivité agricole un véritable statut fiscal. Pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, les recettes accessoires commerciales et non commerciales pourront atteindre 30 p. 100 des recettes agricoles. Mais elles ne pourront pas dépasser 200 000 francs. Pour les sociétés civiles agricoles, et donc particulièrement les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL), l'assujettisement à l'impôt sur les sociétés interviendra seulement lorsque les activités accessoires de la société excèderont soit 30 p. 100 des recettes agricoles, soit 200 000 francs. Pour les exploitants soumis au forfait agricole, le montant des recettes accessoires, qui peut être porté directement sur la déclaration de revenus et imposé avec un abattement de 50 p. 100, est relevé de 100 000 francs à 150 000 francs. Ce régime est étendu à toutes les activités commerciales ou artisanales accessoires à l'activité agricole. Ce nouveau dispositif répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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