Question de M. TORRE Henri (Ardèche - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992
M. Henri Torre expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société anonyme " peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices ". Ces conditions ne sont pas exigées en cas de transformation en société en nom collectif (article L. 238, alinéa 1). Mais la loi est muette sur la transformation d'une société anonyme en société civile et, en particulier, en société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 (d'avocats par exemple) qui, comme la société en nom collectif, suppose la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Or, pour la réalisation de cette opération, l'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société civile professionnelle des professions libérales, ajoutant un paragraphe IV à l'article 151 octies du code général des impôts, ne prévoit l'application de ces dispositions que dans le cas d'une fusion de sociétés civiles professionnelles. Il lui demande donc que lui soit confirmé que ce délai de deux ans d'existence et l'approbation des comptes de ses deux premiers bilans ne sont pas des conditions préalables nécessaires à la transformation d'une société anonyme en société civile professionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/02/1993
Réponse. - L'article 236 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, auquel l'auteur de la question fait référence, constitue le droit commun applicable à toute transformation d'une société anonyme en une société d'une autre forme. La seule dérogation aux conditions imposées par ce texte (deux mois d'existence et approbation du bilan des deux premiers exercices) est prévue à l'article 238 de cette même loi pour la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif. Cette dérogation est d'interprétation restrictive et, sous réserve de l'appréciation des juridictions, elle ne saurait être étendue à la transformation d'une société anonyme en société civile professionnelle au motif que le régime de la responsabilité des associés de cette dernière société est identique à celui des associés d'une société en nom collectif. Quant à l'article 151 octies du code général des impôts, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il s'agit d'un texte spécifiquement fiscal dont les dispositions ne peuvent avoir d'incidence sur le régime applicable à la transformation d'une société anonyme.
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