Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/11/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation du corps des enseignants en bureautique et communication administrative (BCA) au regard de la réforme actuellement mise en place des séries G dans les lycées techniques. Ces enseignants, après concours d'accès, sont réglementairement assimilés au corps des certifiés. Il demeure que malgré cette identité de régime les postes qu'ils occupent sont différents de ceux, enseignant en sciences et techniques économiques (STE) certifiés dès leur intégration dans l'éducation nationale. La réforme des classes de G opère une confusion des disciplines STE et BCA. Cependant, si les professeurs STE peuvent, sans contrainte administrative particulière, enseigner les matières BCA, ls professeurs BCA doivent, pour pouvoir dispenser un enseignement STE, obtenir de l'inspection générale de l'éducation nationale, une nomination sur un poste STE, nomination obligatoirement assortié d'une demande de mutation. Pour les enseignants BCA ayant effectué un nombre important d'années d'ancienneté, ce nouveau régime se révèle être gravement discriminatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses réflexions sur cette question et lui exposer les intentions de son ministère pour pallier le traitement inégalitaire qu'induit la réforme des classes de G.
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La question est caduque
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