Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 04/12/1992

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation des prothésistes dentaires. Il paraîtrait souhaitable : qu'une réglementation professionnelle soit mise en place pour définir les droits et devoirs de cette profession ; qu'une convention soit signée avec les organismes de sécurité sociale, il serait normal que les prothésistes dentaires participent à la détermination des coûts de fabrication au moment de la négociation de la convention nationale, ce qui permettrait la tranparence de la facturation des fabrications. La facture du prothésiste jointe à la feuille d'honoraires du praticien, ce qui n'est pas actuellement le cas, permettrait la concurrence et le contrôle d'origine, limitant ainsi les abus tarifaires. Il rappelle que le coût de l'appareillage dentaire décourage près de 70 p. 100 des Français. La situation des prothésistes français les place dans une position d'inégalité par rapport à leurs collègues européens puisqu'en France toute personne peut ouvrir un laboratoire sans aucun contrôle, ce qui attire chez nous un bon nombre de prothésistes étrangers. S'il n'y a pas d'obligations de connaissances, il y a aussi occultation des prix de fabrication. Il conviendrait donc que, dans un souci d'harmonisation européenne, une réglementation professionnelle soit instituée. Il rappelle que la profession est gravement menacée de récession et même de disparition - le chiffre d'affaires a chuté de 30 p. 100 - et les licenciements économiques s'élèvent à plusieurs centaines par an. La concurrence sud-est asiatique par des sociétés implantées en France déverse des produits vendus à des prix plus que concurrentiels. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de ce secteur.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1992

Réponse apportée en séance publique le 11/12/1992

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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