Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 03/12/1992
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation que rencontrent les agriculteurs qui résilient leurs baux en vue de bénéficier de la préretraite ouverte par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. En effet, le droit au bail continue à être dû, en principe, sur toute la durée du contrat primitif alors même que les parties ont convenu de mettre fin au bail avant le terme fixé. Ce principe ne comporte qu'une exception. L'administration admet en effet la restitution partielle du droit de bail perçu lorsqu'un bail portant sur des immeubles ruraux est résilié en cours de période par le fermier âgé ou dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation, en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité viagère de départ. Par mesure d'équité, il souhaite savoir si cette exception pourrait être étendue aux agriculteurs qui bénéficient d'une préretraite.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1993
Réponse. - La possibilité de restitution partielle du droit de bail évoquée par l'honorable parlementaire est également applicable lorsque la convention est résiliée par un fermier demandeur de l'allocation de préretraite prévue à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. Dans ce cas, la restitution porte sur le droit afférent au fermage de l'année ou des deux années suivant celle de la résiliation du bail ; elle est subordonnée à la production d'une copie de la décision du préfet attribuant l'allocation de préretraite. Cette mesure est justifiée par les conditions requises pour bénéficier de l'allocation destinée à favoriser le départ en préretraite des chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante cinq ans au moins qui cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation à des fins de restructuration.
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