Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1992
M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le fait que les candidats au boisement des terres agricoles devant préparer leurs sols et commander leurs plants désirent savoir si le montant des aides et les formalités nécessaires seront déterminés avant le printemps 93, date au-delà de laquelle ils se verront obligés d'entreprendre une nouvelle campagne de culture sur les terres concernées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1993
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, relative au montant des aides accordées pour le boisement des terres agricoles, il convient d'indiquer que le ministère de l'agriculture et du développement rural a décidé de maintenir le régime d'aides actuellement en vigueur. Ce dispositif d'encouragement au boisement des terres agricoles comprend une aide au boisement et à l'entretien couvrant les frais de préparation du sol, de plantation et de 1 à 3 entretiens réalisés dans les quatre ans suivant la plantation. Cette aide peut être attribuée sous forme de subvention en nature (fourniture gratuite des plants) ou de subvention en espèces correspondant à environ 40 p. cent du montant de l'investissement ou de prêt en numéraire correspondant à environ 75 p. 100 du montant. Le choix des modaliés d'aide est fonction de l'importance du projet. Ce dispositif comporte également, depuis le 6 décembre 1991, une prime annuelle de 1 000 francs par hectare et par an, destinée aux seuls exploitants agricoles et attribuée sur une période variant de 5 à 15 ans selon l'essence implantée, destinée à compenser la perte de revenu des exploitants agricoles.
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