Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Marc Lauriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits à reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les intéressés, ayant dépassé en moyenne l'âge de soixante-dix ans, attendent depuis de très nombreuses années la réparation des préjudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le déroulement de leur carrière administrative pour cause de mobilisation, de participation à la Résistance ou en application des lois raciales adoptées par le gouvernement de Vichy ou de déportation. Deux cent cinquante-neuf décisions de reconstitution de carrière ont été prononcées à ce jour par les commissions administratives concernées, mais seulement une trentaine ont été suivies d'effet. Il lui demande s'il compte pouvoir signer et notifier rapidement les arrêtés en attente depuis plus de huit à vingt-quatre mois respectant ainsi les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale. Les contrôles financiers préalables aboutissent à un véritable blocage, non motivé, des décisions qui relèvent du Gouvernement. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire d'urgence pour mettre fin à ce blocage.
- page 2652
Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/03/1993
Réponse. - Les commissions administratives de reclassement se sont réunies six fois depuis le 26 juin 1992, examinant ainsi 426 dossiers. Une prochaine réunion est prévue pour le 25 février 1993. Au total, depuis le début de leur fonctionnement, elles ont examiné 2 465 dossiers. S'agissant de la gestion des dossiers en amont et en aval des commissions administratives de reclassement, deux réunions de concertation interministérielle se sont tenues les 24 juin 1992 et 14 janvier 1993 à la demande du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Les réunions ont permis de faire le point, notamment sur les dossiers examinés en commissions de reclassement. Il ressort que, par rapport aux 211 avis favorables répertoriés antérieurement, 112 ont donné lieu à des arrêtés de reclassement, ventilés comme suit : affaires sociales : 7 ; agriculture : 6 ; anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; défense : 5 ; éducation nationale : 1 ; aviation civile : 12 ; mer : 3 ; finances : 23 ; industrie : 4 ; intérieur : 39 ; postes : 8 ; Télécom : 3. A l'occasion de la dernière réunion, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a souhaité que les 99 avis favorables non suivis d'effet fassent rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement. Il a demandé par ailleurs que les dossiers ayant fait l'objet de renvois soient à nouveau présentés par les services aux commissions de reclassement, dans les délais les plus brefs. Pour ce qui concerne la situation de certains arrêtés de reclassement présentés au contrôle financier, il est précisé que le ministre du budget, compétent en la matière, a répondu à la question écrite de même nature n° 65640, de M. Willy Diméglio, député (J.O., débats parlementaires, n° 25, janvier 1993, p. 293).
- page 430
Page mise à jour le