Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les agissements d'une association, le Comité national contre le tabagisme, qui poursuit systématiquement en justice les écuries automobiles, les chaînes de télévision françaises et les organisateurs des compétitions de sport mécanique parrainées par des entreprises de tabac à l'étranger. En effet, ce Comité tente d'empêcher, selon son interprétation de la loi française relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, toute retransmission de grands prix auxquels participeront des équipes automobiles parrainées par des fabricants de tabac et à l'occasion desquels apparaîtrait sur le circuit une publicité pour le tabac. Il a d'ailleurs menacé de faire saisir, dès leur retour sur le territoire français, les véhicules des écuries ayant participé à des compétitions se déroulant à l'étranger, où pourtant le parrainage des entreprises de tabac est légal et où la loi française ne s'applique pas. A compter du 1er janvier 1993, il ne sera plus possible aux entreprises du tabac de parrainer des compétitions de sports mécaniques en France et la fédération française du sport automobile assumera les obligations qui découlent pour elle de cette nouvelle législation. Mais, ne voulant pas être tenue pour responsable d'événements et d'actes sur lesquels elle n'a aucun contrôle (compétitions à l'étranger, législation étrangère sur le parrainage), elle a annoncé que le 79e Grand Prix de France ne pourra avoir lieu dans ces conditions. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si une écurie automobile ayant accepté le parrainage d'une entreprise du tabac à l'étranger, où ce parrainage est légal, commettrait une infraction à la loi française, dès lors que des images la concernant seraient retransmises en France et pourrait voir saisis ses véhicules, dès leur rentrée sur le territoire français.
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La question est caduque
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