Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences que la convention nationale d'août 1952 intervenue par arrêté ministériel a pour les infirmiers et infirmières libéraux. En vertu de cet accord, ils sont soumis à un quota d'actes alors que le Parlement s'était opposé à ces quotas pour le corps médical. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de supprimer ce quota d'actes.
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La question est caduque
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