Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/12/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur la menace de délocalisation qui pèse sur le laboratoire d'Etat au service du consommateur en Ile-de-France installé à Paris-Massy. Elle lui rappelle le rôle important que joue ce laboratoire de la DGCRF (direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) en matière de contrôle de la qualité, de la sécurité des produits alimentaires et industriels pour l'élaboration de la réglementation de la normalisation européenne, enfin comme conseil en expert des entreprises. Elle lui précise que si cette délocalisation intervenait, la France serait le seul pays européen à ne pas disposer d'un tel laboratoire à proximité de sa capitale, ses différentes missions en seraient dévalorisées. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le maintien de ce laboratoire jouant un rôle économique, social, commercial, industriel important.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le rôle des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est d'analyser les produits de consommation au regard des règles de qualité et de sécurité. Les produits sont prélevés par les directions départementales de la concurrence et de la consommation et expédiés aux laboratoires. Leur analyse requiert des méthodes toujours plus complexes. Pour ces raisons, les laboratoires doivent être implantés à proximité des grands centres de production et de consommation ainsi que des centres de recherche. Il importe également d'assurer une bonne couverture du territoire national. A cet effet, le réseau actuel compte sept laboratoires interrégionaux métropolitains à Massy, Rennes, Lille, Strasbourg, Marseille, Montpellier et Bordeaux et un établissement à Saint-Denis-de-la-Réunion. Il est exact que, dans le cadre de la politique de transfert d'emplois publics en province, le comité interministériel à l'aménagement du territoire du 23 juillet a décidé le principe d'un transfert en province du laboratoire interrégional de Paris-Massy et en demandant que les sites de Tonnerre et de Roanne soient expertisés. Cette expertise est en cours et les conclusions seront prochainement remises au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Elle ferait ressortir l'intérêt du maintien d'une unité à proximité du principal centre de production, de distribution et de consommation que constitue l'agglomération parisienne et de la création d'une nouvelle unité qui pourrait assurer une meilleure couverture des secteurs actuellement mal desservis. Tel est aujourd'hui l'état de la réflexion sur ce sujet. Les décisions à venir prendront naturellement en considération, à la fois, la nécessité de la protection des consommateurs et l'indispensable contribution des services publics à l'effort d'aménagement du territoire.
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