Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui préciser la position du Gouvernement français au regard des conditions de transferts de droits à primes à la vache allaitante dont les principes ont été définis par le comité communautaire de gestion de la viande bovine, le 27 novembre 1992. Il constate que, selon le règlement communautaire, 15 p. 100 des primes cédées sans transfert intégral de l'exploitation seront affectés à la réserve nationale, les 85 p. 100 restants pouvant, selon le choix des Etats-membres, faire l'objet de transactions à titre onéreux ou faire l'objet d'une gestion administrative et gratuite en vue de leur réaffectation ultérieure. Il estime que cette dernière modalité de transfert de droits à primes devrait être retenue par la France. Il lui demande de lui préciser quel sera le prix de rachat consenti aux producteurs pour des droits à primes destinés à être affectés à la réserve nationale ; quelles seront les compétences, en ce domaine, des commissions mixtes départementales ; les exploitants prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs, pourront-ils bénéficier de transferts gratuits de droits à prime ; quelle sera l'importance initiale de la réserve nationale ; quel sera le niveau du stabilisateur national pour le calcul des droits à primes aux bovins mâles ?
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La question est caduque
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