Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait suivant : un parlementaire en fonctions n'a pas droit à recevoir une décoration officielle. Cependant, il lui demande si, lorsque l'intéressé est un élu local (régional, départemental, communal), il peut se voir attribuer la médaille régionale, départementale ou communale à laquelle il pourrait prétendre, ou si cette dernière doit être considérée comme une décoration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1993
Réponse. - En excluant du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les membres des assemblées parlementaires, l'article R. 411-44 du code des communes ne fait que reprendre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui interdisent aux députés et sénateurs de se voir décerner toute décoration pendant la durée de leur mandat, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre. Les membres des assemblées parlementaires, même s'ils détiennent un mandat électif local régional, départemental ou communal, ne peuvent donc se voir attribuer cette décoration qu'au terme de leur mandat de député ou de sénateur.
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