Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes de fonctionnement du service public de la justice administrative dont le manque de moyens, particulièrement en effectifs, met gravement en cause les garanties essentielles du justiciable dans un Etat de droit. En effet, le budget des juridictions administratives pour 1993 ne progresse que de 1,8 p. 100 (3,43 p. 100 pour le budget de l'Etat), il prévoit la création de trois fois moins d'emplois de magistrats et six fois moins d'emplois de greffiers qu'il n'était demandé par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour répondre aux besoins les plus immédiats de ces juridictions. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent et qui donneront aux tribunaux administratifs, en augmentant considérablement leurs effectifs, la possibilité de remplir correctement la mission qui leur est dévolue.
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La question est caduque
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