Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 17/12/1992
La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (article 40) relative à la formation professionnelle et à l'emploi prévoyait, pour l'embauche des deuxième et troisième salariés au cours de l'année 1992, que l'employeur inscrit au registre des métiers serait exonéré pendant douze mois des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour la première embauche, sachant que cette mesure était uniquement applicable dans des zones éligibles au programme d'aménagement des territoires ruraux des contrats de plan. Afin de favoriser la relance de l'emploi. M. Bernard Hugo demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer si elle envisage l'extension de cette mesure aux programmes d'aménagement concerté des territoires non ruraux.
- page 2765
La question est caduque
Page mise à jour le