Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des magistrats de la juridiction administrative concernant l'inflation contentieuse et le manque d'effectifs. Au 31 juillet 1992, les affaires en instance étaient au nombre de 190 000 dossiers, le délai moyen de jugement qui s'élevait à deux ans en 1987 atteint maintenant les deux ans et demi. Durant la période 1987-1992, les effectifs ont progressé de 24 p. 100, les affaires en instance de 100 p. 100. Il demande si le Gouvernement est bien conscient de l'inadéquation entre les besoins réels de la justice et les créations de poste prévues au budget 1993.
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La question est caduque
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