Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Ces personnels ont, depuis la guerre, été alignés sur le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en ce qui concerne leurs conditions d'embauche, de traitement et de travail. Il convient donc de tirer les conséquences des modifications apportées au statut des agents relevant du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir adapter les textes en vigueur. Cette action peut intervenir rapidement puisque les revendications du syndicat national, représentatif de cette profession semblent avoir reçu l'aval du ministre du budget, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports.
- page 2795
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement définis par le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié en 1977. Ce décret a institué un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont été élaborés, à la fois pour tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années dans les missions du ministère de la jeunesse et des sports, pour intégrer un certain nombre de dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat promulgué en 1984 et pour mieux adapter la carrière de ces personnels aux responsabilités qu'ils assurent. Ces projets ont été préparés en étroite concertation avec les organisations syndicales concernées. Ils ont fait l'objet d'un examen au niveau interministériel et viennent d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat. Leur publication devrait intervenir fin mars 1993.
- page 560
Page mise à jour le