Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/12/1992
M. René Régnault appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les revendications exprimées par les personnels des délégations régionales à la formation professionnelle ; ceux-ci ont en effet la charge de nombreux nouveaux dossiers, en raison des dispositifs de formation et d'insertion mis en place : crédit-formation individualisé, coordination de zones, programmes PAQUE, aide aux entreprises pour le changement du travail, nouvelles filières ingénieurs, nouvelles qualifications, etc. Il apparaît que les moyens sont insuffisants pour faire face à ces tâches nouvelles, puisque des personnels supplétifs, rémunérés selon des critères différents de ceux de la fonction publique, sont embauchés par le biais de structures privées. D'autre part, le statut des personnels des délégations, notamment en termes de régime indemnitaire, n'a jusqu'à présent pas évolué. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des possibilités d'amélioration concernant le statut des personnels par rapport aux personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi, le recours à des personnels supplétifs, la politique de formation des agents et l'examen des dossiers individuels des agents, titulaires et contractuels encore non titularisés.
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La question est caduque
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