Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/12/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du budget sur la gestion des forêts par les exploitants agricoles. La division parcellaire de la forêt méditerranéenne entrave sa gestion et son entretien. En effet, les nombreux propriétaires de ces parcelles n'ont pas tous la capacité financière de procéder à des débroussaillages réguliers susceptibles de prévenir les incendies. Aussi demande-t-il d'envisager une incitation fiscale pour encourager les coupures vertes, en l'occurrence la déduction de revenu global des propriétaires du déficit d'exploitation des zones forestières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le bénéfice des exploitations forestières, quelle que soit leur importance, est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Cette évaluation correspond à un bénéfice net moyen réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation. Ce régime forfaitaire exclut donc la constatation de déficits, mais il permet d'étaler le revenu imposable sur toute la durée de croissance des arbres ce qui permet d'échapper à la progressivité de l'impôt lorsque le propriétaire réalise des ventes de bois. En ce qui concerne la prévention des incendies de forêts, la fiscalité ne paraît pas le moyen le plus adapté, aussi l'action du Gouvernement s'est toujours orientée prioritairement vers le renforcement des moyens des services de la protection civile, ce qui représente un effort financier considérable.
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