Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de révision de la Constitution, tendant à donner au Parlement " toute compétence sur le taux des cotisations et le montant des prestations des régimes de sécurité sociale ". S'il apparaît opportun que le Parlement, qui vote l'impôt, exerce un contrôle sur la sécurité sociale et notamment sur une masse financière (1 662 milliards de francs en 1991) supérieure au budget de l'Etat, il apparaît que ce projet est en totale contradiction avec sa proposition de réhabilitation du paritarisme. En effet, avec la décision de création d'un fonds de solidarité géré par l'Etat, il semble que dans un retour souhaitable à l'application des ordonnances de 1967, la gestion de l'assurance vieillesse revenait dans une structure plus paritaire, aux partenaires sociaux, patronat et syndicats. Il lui demande donc de lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement, dans le contexte nouveau de révision constitutionnelle.
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La question est caduque
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