Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'application, au 1er janvier 1992, de la loi relative au contrôle technique des véhicules automobiles. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de mise en place, par région, des centres agréés, mise en place qui s'effectuerait actuellement au détriment des zones rurales. Il lui demande par ailleurs s'il peut confirmer (ou démentir) le fait que, les prix des contrôles étant libres, ceux-ci varient du simple au double entre la province et Paris et s'il envisage de mettre bon ordre à une telle situation qui pénalise les automobilistes parisiens et plus généralement ceux d'Ile-de-France.
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La question est caduque
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