Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 24/12/1992

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les problèmes occasionnés par le retard régulier que manifestent les pouvoirs publics à la publication annuelle des barèmes destinés à actualiser les aides au logement. La charge financière consacrée au logement représente une part considérable du budget des familles. Aussi une attention particulière doit-elle être réservée au réexamen de leurs droits à ces allocations, chaque année au 1er juillet. Toutefois, en raison de la non-parution des barèmes dans les délais, ce réexamen se fait en deux temps : d'abord sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens barèmes, puis en prenant compte les nouveaux textes pour procéder au calcul définitif des allocations de logement. Outre les contraintes techniques qui en découlent pour la gestion des organismes, cette procédure est également source d'incompréhension et d'insatisfaction pour les allocataires. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à ce problème.

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La question est caduque

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