Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 31/12/1992
M. René-Georges Laurin sénateur, expose à M. le ministre du budget que la grève générale des services de la direction des impôts, en 1989, n'a pas permis la délivrance des documents d'arpentage par les services du cadastre. Spécialement, les lotisseurs, pour parvenir à la vente des lots de terrain et à sa publication ont été contraints de trouver une solution ne faisant pas appel aux documents d'arpentage et ont ainsi constitué des copropriétés provisoires sur la base d'états descriptifs de division. Ces copropriétés doivent être dissoutes et les biens partagés en fonction du plan initial du lotissement. Lors de l'enregistrement et de la publication des partages des copropriétés ainsi artificiellement créées, il semblerait équitable de n'exiger que le minimum du droit de partage dès lors que l'opération ne procède que d'une carence des services du cadastre. Il rappelle que dans une réponse à une question écrite n° 5170 (J.O. 27 janvier 1983, décl. Sénat, p. 138) qui n'évoquait pas le cas précis des copropriétés créées en raison de la grève des services du cadastre, M. le ministre du budget avait déjà précisé que la valeur d'un terrain recouvert de constructions et dont la jouissance est réservée aux parties privatives de la copropriété était amputée d'une large part. Il lui demande, si dans le cas sus-exposé, les partages de copropriété destinés à remettre les biens en l'état du lotissement initialement prévu, ne pouvaient être soumis au seul droit minimum de 100 francs.
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La question est caduque
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