Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/12/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'application de l'instruction M 49 sur la comptabilité des services locaux de distribution d'eau et d'assainissement. L'entrée en vigueur de cette instruction peut être différée, pour les services communaux, sous réserve d'une demande motivée au représentant de l'Etat. Or, dans certains départements, les représentants de l'Etat ont interprété strictement les termes de la lettre du directeur de la comptabilité publique et du directeur général des collectivités locales qui prévoit, dans certains cas, le report d'application. Certaines communes se voient contraintes d'appliquer un texte dont les dispositions sont d'une interprétation particulièrement délicate et d'une application particulièrement difficile. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux collectivités locales de différer l'application de la circulaire précitée.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de difficultés d'interprétation et d'application de l'instruction M 49 relative aux services d'eau et d'assainissement. Il est rappelé que cette instruction constitue une adaptation du plan comptable général, appliqué depuis 1982 dans le secteur privé, et que le décret du 29 décembre 1962 rend opposable aux organismes publics, dont certains disposent déjà d'une comptabilité de ce type, notamment les hôpitaux, les offices publics d'HLM et et les services publics industriels et commerciaux. Le Gouvernement est toutefois conscient des changements induits par cette adaptation et a pris, depuis le début de l'année 1992, des mesures visant à développer la formation à destination du personnel de l'Etat concerné par ces réformes. Les organismes de formation du personnel de la fonction publique territoriale ont également, de leur côté, entrepris des actions en ce sens, le plus souvent au niveau régional. Il apparaît éminemment souhaitable que tous les fonctionnaires qui auront à pratiquer cette nouvelle comptabilité participent dès à présent aux sessions organisées à leur profit. Il n'y a pas lieu, en revanche, de différer l'application de cette instruction, qui devait déjà intervenir au 1er janvier 1992, et pour laquelle des reports ont déjà été consentis. Les délais supplémentaires susceptibles d'être accordés aux communes de moins de 2 000 habitants pour l'année 1993 et de moins de 1 000 habitants pour l'année 1994 permettront à ces collectivités, en recourant à ces actions de formation, de lever les éventuelles incertitudes sur l'interprétation de la nouvelle comptabilité et sur son application.
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