Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des familles d'agriculteurs dont les enfants suivent des études dans le second degré. Ces familles se voient souvent refuser le bénéfice des bourses nationales en raison du calcul des revenus. En effet, pour l'appréciation des ressources familiales et la détermination des plafonds donnant droit à l'aide, les dotations aux amortissements sont réintégrées aux résultats de l'exploitation. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème et lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer de manière à corriger les dispositions réglementaires en vigueur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/01/1993
Réponse. - Les textes qui servent de base à la réglementation des bourses nationales d'études du second degré et d'enseignement supérieur sont les décrets n°s 59-38 et 59-39 du 2 janvier 1959. Ces textes n'obligent pas les autorités académiques à s'en tenir à la seule définition du revenu imposable retenue par les services fiscaux. En effet, les bourses sont une aide accordée aux familles les plus démunies pour les aider à assurer les frais de scolarité de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment d'ordre patrimonial. C'est la raison pour laquelle les déductions autorisées par la législation fiscale en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Aussi, les sommes consacrées à la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peuvent, pour des raisons analogues, être exclues des ressources totales prises en considération pour l'attribution éventuelle d'une bourse. Toutefois, la nécessité d'éviter une appréciation trop stricte des situations soumises à l'examen des services académiques a conduit à adresser aux autorités académiques, par note de service n° 92-082 du 10 février 1992, des instructions leur demandant de calculer une moyenne des trois derniers résultats d'exploitation auxquels sont réintégrées les dotations aux amortissements. Cette procédure paraît de nature à corriger, pour l'examen des aides à la scolarité, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le résultat imposable. Elle présente, en outre, l'avantage de pouvoir apprécier, de manière significative, l'activité de l'exploitation dans le temps. En outre, la jurisprudence administrative n'est pas univoque en ce qui concerne cette réintégration de la dotation aux amortissements dans les revenus des agriculteurs puisqu'elle considère que celle-ci ne constitue ni une erreur de droit, ni une erreur d'appréciation de la part des services académiques.
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