Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des sociétés de développement régional (SDR). Ces sociétés assurent depuis 1955 leur mission au service des PME-PMI régionales en participant à leur capital ou en apportant les crédits à long terme et moyen terme, nécessaires à leurs investissements. Cette mission s'exerçait avec un financement doté de la garantie de l'Etat. Or la garantie doit disparaître sur les opérations initiées après le 1er janvier 1993. Ce retrait apparaît d'autant plus étonnant que les SDR payent, à l'instar de l'ensemble des établissements de crédit, les conséquences fâcheuses d'une économie en crise, qui se traduit par des difficultés grandissantes des PME-PMI et un nombre croissant de dépôts de bilan. Ce retrait peut être extrêmement préjudiciable à l'activité et au devenir des SDR et par là même, au financement des PME-PMI régionales. Or cette garantie est sans doute le concours le plus efficace en terme de coût, à la fois à l'aménagement du territoire et au développement des PME-PMI régionales, les plus créatrices d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/1993
Réponse. - La garantie de l'Etat sur les emprunts obligataires domestiques de Finansder, organisme commun de refinancement des sociétés de développement régional (SDR), avait été prorogée de manière exceptionnelle pour trois ans, le 1er janvier 1990, afin de faciliter l'adaptation des SDR à leur nouvel environnement concurrentiel. L'Etat a très largement aidé cette adaptation en accordant aux SDR, outre la prorogation de sa garantie à Finansder jusqu'au 31 décembre 1992, l'accès à des enveloppes de ressources Codevi à taux privilégiés en 1991 pour un montant de 700 MF, 1992 pour 900 MF et 1993 pour 900 MF. Malgré les avantages financiers exceptionnels dont ont bénéficié les SDR au cours des dernières années, plusieurs d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation difficile. Cette situation rend indispensable une restructuration de l'actionnariat des SDR et un redressement de leur gestion. Le Gouvernement est attaché à continuer à disposer des instruments régionaux de financement des PME que constituent les SDR. Pour accompagner dans de bonnes conditions la restructuration nécessaire du capital des SDR, à un moment où les PME subissent les contrecoups du ralentissement conjoncturel, il a donc décidé de maintenir pour une année supplémentaire la possibilité pour Finansder d'émettre sur le marché obligataire des emprunts garantis par l'Etat. Les montants garantis seront fixés semestriellement. Pour le premier semestre de 1993, Finansder pourra lever des ressources garanties par l'Etat pour un montant maximum de 1 milliard de francs. Ces ressources seront réparties entre les SDR qui auront sérieusement entrepris une restructuration de leur actionnariat dans tous les cas où cela s'avère nécessaire. Ces ressources garanties, qui viendront s'ajouter au produit de l'important emprunt obligataire de 2 milliards de francs émis avec la garantie de l'Etat en décembre 1992 par Finansder, devront être exclusivement destinées au financement des nouveaux prêts aux PME régionales mis en place en 1993, à l'exclusion du refinancement de la dette antérieure des SDR. Cet effort supplémentaire en faveur des SDR, qui vient compléter la création du fonds de garantie à l'investissement de la Sofaris, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de ressources Codevi de 26 milliards de francs et l'allégement de charges de 11 milliards de francs à travers la réduction du décalage d'un mois sur la TVA, témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer les capacités de financement des PME pour 1993.
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