Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes le rapport au Président de la République de la Cour des Comptes en 1992, et, notamment, ses pages 55 à 76 sur les offices agricoles et l'application de la politique agricole commune. " Le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté économique européenne a décidé, le 21 mai 1992, de modifier profondément les objectifs et les moyens de la politique agricole commune " notait la Cour, page 76 de son rapport. Il lui demande quelle a été son action pour réduire ou faire cesser " les erreurs et difficultés relevées dans l'application de la politique agricole commune " (page 76, 3e alinéa du rapport précité) et quelle a été sa contribution à " l'examen du système français de contrôle, pour assurer sa cohérence et son adaptation à la mise en oeuvre des nouvelles réglementations " dont la Cour suggérait, dès juin 1992, qu'il soit fait sans tarder.
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La question est caduque
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