Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/01/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le rôle juridictionnel de l'ordre des médecins exercé par l'intermédiaire des conseils régionaux, chambres disciplinaires de première instance, et en appel par la section disciplinaire du conseil national, présidée par un conseiller d'Etat. Actuellement, les audiences disciplinaires ne sont pas publiques. L'ordre ne peut faire d'observation sur une décision disciplinaire. Cette situation donne libre cours à des interprétations et commentaires parfois inexacts qui laissent à penser que l'ordre pratique une justice secrète et corporatiste. Il lui indique que cette non-publicité n'est plus adaptée à notre société et à l'évolution de notre droit. Il souligne que l'ordre national a demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics de réformer cette disposition réglementaire et d'instituer par décret la publicité des audiences disciplinaires, sans succès jusqu'à présent. En conséquence, sous peine de voir la France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme, comme l'a été un pays voisin pour avoir laissé subsister une situation similaire, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre prochainement des mesures permettant la publicité des audiences disciplinaires.
- page 11
Réponse du ministère : Santé publiée le 29/03/1993
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, le ministre de la santé et de l'action humanitaire précise qu'afin d'harmoniser au plan européen les droits et garanties des praticiens appelés à circuler dans la Communauté européenne, le Gouvernement a décidé de modifier le déroulement des audiences des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes statuant en matière disciplinaire et de montrer sa volonté de transparence dans ce domaine. A cet effet, le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a été modifié par le décret n° 93-181 du 5 février 1993 qui a instauré le caractère public des audiences et la publicité des décisions disciplinaires tant en première instance qu'en appel.
- page 607
Page mise à jour le