Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 07/01/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le caractère pénalisant du non-versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 100 F par mois. Il lui expose que les allocataires se voient ainsi écartés d'une prestation à laquelle ils peuvent légitimement prétendre et lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable, pour ces cas, de mettre en place un système de paiement trimestriel, voire semestriel, qui permettrait à la fois de limiter les frais de versement et de respecter les droits des intéressés.
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La question est caduque
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