Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 07/01/1993
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les possibilités de flexibilité des horaires de travail du personnel des collectivités territoriales. Pour les agents travaillant par exemple dans le service des espaces verts et la voirie, il serait appréciable pour l'organisation du travail de pouvoir moduler le temps de travail (+ de 39 heures l'été et - de 39 heures l'hiver, la moyenne hebdomadaire de l'année étant de 39 heures). Aucun texte applicable aux fonctionnaires territoriaux ne semble permettre ou interdire expressément cette pratique. Le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 prévoit cette possibilité d'aménagement d'horaires pour le personnel de l'Etat. Ce décret est-il applicable implicitement aux fonctionnaires territoriaux ? L'organe délibérant, qui organise les services de la collectivité, peut-il imposer les modulations d'horaires au personnel en se référant à ce décret ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe expressément les modalités d'organisation hebdomadaire du temps de travail des agents des collectivités territoriales. Il appartient à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectivité et, si nécessaire, d'aménager les horaires du personnel après avis du comité technique paritaire. A cet égard, les dispositions du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 applicables à la fonction publique de l'Etat sont généralement prises comme référence par les collectivités territoriales.
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