Question de M. BOROTRA Didier (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 14/01/1993

M. Didier Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur l'Association Sécurité-France. Cette association a été fondée à la fin de 1991 par EDF-GDF, France Télécom, l'association des maires de France, Petrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'améliorer la sécurité, le confort dans l'habitat des retraités. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention à domicile, après appel téléphonique de l'adhérent, pour effectuer de petits travaux, dont une bonne partie relève de l'activité des entreprises du bâtiment. En fait, si le principe de cette démarche est louable, il convient de noter l'exclusion des PME et entreprises artisanales qui constituent le tissu de l'activité économique. En effet, il semble que, sous le couvert de l'association Sécurité Confort France, EDF-GDF prenne des initiatives en matière de diversification, concurrençant directement ainsi les entreprises du bâtiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activité, d'autant que cette association bénéficie d'une bonne image de marque auprès des maîtres d'ouvrage, et en particulier des consommateurs, ce qui ne manque pas de perturber la concurrence. Il lui demande de prendre toutes dispositions, de manière à obliger EDF-GDF à engager un réel dialogue avec les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, de manière à ce que les entreprises de ce secteur soient pleinement associées à cette démarche.

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La question est caduque

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